Conditions Génerales d'Utilisation
Préambule
N.P.Photos a développé le présent site Shop.pebayle.fr destiné à fournir un vaste choix de services marchands en ligne en relation avec la photographie numérique. Ces services concernent notamment (i) le tirage de photographies numériques sur différents supports, (ii) la vente de produits, (iii) des conseils et. Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions d'Utilisation") sont applicables à tous les Services disponibles sur le site Shop.pebayle.fr; Sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d'un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par N.P.Photos sera soumis aux Conditions d'Utilisation.
Afin d'accéder au Site et de bénéficier des Services, l'utilisateur doit disposer d'un accès Internet (les éventuels frais correspondants demeurant à votre seule charge) et du matériel nécessaire (notamment ordinateur, modem ou tout autre outil de connexion) lui permettant le téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.
En accédant au Site et en utilisant les services proposés par N.P.Photos, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions d'Utilisation. Par cette acceptation, il contracte avec la société N.P.Photos, société située au 7 rue des Floralies 31290 France, téléphone 06 61 87 05 02 (coût d'un appel local - Du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00) ou email : Nicolas.photos@pebayle.fr.
Si vous avez des questions concernant les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client
Siège social :
N.P.Photos / 7 rue des Floralies / 31290 Gardouch / France.
Entrepreneur individuel
Siret 82059997500019
APE : 7420Z
TVA FR : FR77820599975
1. Définitions
« Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel
« Visiteur » : utilisateur qui n'est pas membre
« Site web » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par N.P.Photos
« Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet
« Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d'utilisateur (login) choisis par l'utilisateur à partir du formulaire d'adhésion sur le site et ayant pour objet de l'identifier au regard des opérations qu'il effectue sur le site. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de l'identifiant.
2. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation des sites web ainsi que les conditions générales de ventes du site www.shop.pebayle.fr.
3. Accessibilité des sites
Le site web www.shop.pebayle.fr est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. N.P.Photos ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non.
N.P.Photos se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
N.P.Photos se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.
4. Condition d'accès au profil personnalisé
L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe.
En s'enregistrant auprès de N.P.Photos, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels.
Chaque utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.
Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à N.P.Photos toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à N.P.Photos via le formulaire accessible à l'adresse https://shop.pebayle.fr/nous-contacter
Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à N.P.Photos un changement de ce dernier.
5. Entrée en vigueur / durée
Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.
Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
6. Conditions d'inscription
6.1 Pour toute inscription sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom et une adresse email. Par cette inscription, vous vous engagez à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui vous seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.).
A l'issue de la procédure d'inscription, le nom de compte et le mot de passe confidentiel que vous aurez choisis vous seront adressés par courrier électronique.
Vous vous engagez (i) à informer immédiatement N.P.Photos de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, et (ii) à veiller à vous déconnecter à l'issue de chaque session.
6.2 Le Site et les Services N.P.Photos sont à usage strictement personnel.
6.3 Pour devenir un "Membre Actif", vous devez procéder à l'achat de produits photos (incluant l'impression et les agrandissements) par le biais du Service N.P.Photos au moins une fois par an.
Si votre compte est inactif pendant plus d'un an, N.P.Photos pourra 15 jours après l'envoi d'un courrier électronique (i) résilier tout ou partie de votre inscription, (ii) vous exclure du Site et/ou des Services, (iii) retirer tous les éléments, notamment, les informations, communications, affichages, albums, photos, images, fichiers stockés, à votre initiative (le "Contenu") sur le Site ou (iv) vous offrir l'option de souscrire à une offre de stockage payante.
6.4 Conditions d’achat des Produits
Ces conditions d’achat s’appliquent à:
Commande de Produits
Un contrat comme suit est créé entre l’Utilisateur et N.P.Photos pour l’achat de Produits:
- L’Utilisateur place une commande pour un produit sur le Site ou l’Application mobile en sélectionnant l’option de confirmation d’achat à la fin du processus de paiement.
- En confirmant votre commande, vous acceptez d’acheter le Produit que vous avez sélectionné.
- À ce stade, nous recevons le paiement pour votre commande suivant votre moyen de paiement.
- Nous vous enverrons un mail «Merci de votre Commande» détaillant la commande de votre Produit, et d’autres informations essentielles.
- Lorsque le Produit que vous avez commandé a été expédié, nous vous enverrons un mail de confirmation d’envoi.
Notez que N.P.Photos est en droit de refuser une commande sous certaines circonstances, comme:
- Vos commandes violent ces Conditions;
- L’utilisation d’Images qui enfreignent les Règles de Contenu;
- L’utilisation d’Images corrompues, techniquement non supportées ou pixélisées inadéquatement
- L’indisponibilité du Produit que vous avez commandé
- Notre impossibilité d’obtenir l’autorisation de votre paiement; ou
- Des erreurs pertinentes identifiées concernant le prix ou la description du Produit.
Dans le cas de refus de votre commande, nous vous contacterons afin de vous en informer et nous annulerons votre paiement pour ladite commande.
Sauf notification de notre part, pour les commandes acceptées suivant le processus de commande votre Produit commandé sera livré dans les 30 jours suivant la date de la commande.
Annulation – Droit de rétractation:
Différentes règles s’appliquent quant à l’annulation de votre achat, et le retour des Produits Personnalisés et Non Personnalisés – voir ci-dessous.
Un contrat comme suit est créé entre l’Utilisateur et N.P.Photos pour l’achat de Produits:
- L’Utilisateur place une commande pour un produit sur le Site ou l’Application mobile en sélectionnant l’option de confirmation d’achat à la fin du processus de paiement.
- En confirmant votre commande, vous acceptez d’acheter le Produit que vous avez sélectionné.
- À ce stade, nous recevons le paiement pour votre commande suivant votre moyen de paiement.
- Nous vous enverrons un mail «Merci de votre Commande» détaillant la commande de votre Produit, et d’autres informations essentielles.
- Lorsque le Produit que vous avez commandé a été expédié, nous vous enverrons un mail de confirmation d’envoi.
Notez que N.P.Photos est en droit de refuser une commande sous certaines circonstances, comme:
- Vos commandes violent ces Conditions;
- L’utilisation d’Images qui enfreignent les Règles de Contenu;
- L’utilisation d’Images corrompues, techniquement non supportées ou pixélisées inadéquatement
- L’indisponibilité du Produit que vous avez commandé
- Notre impossibilité d’obtenir l’autorisation de votre paiement; ou
- Des erreurs pertinentes identifiées concernant le prix ou la description du Produit.
Dans le cas de refus de votre commande, nous vous contacterons afin de vous en informer et nous annulerons votre paiement pour ladite commande.
Sauf notification de notre part, pour les commandes acceptées suivant le processus de commande votre Produit commandé sera livré dans les 30 jours suivant la date de la commande.
Produits Non Personnalisés, Crédits, Packs, Bons Cadeaux
Vous êtes en droit d’annuler votre contrat pour l’achat d’un produit Non-Personnalisé, à condition de nous avoir informé sous 14 jours à compter de la date de réception du Produit, qu’il s’agisse d’un pack ou d’un crédit N.P.Photos. Pour exercer le droit de rétractation, vous êtes tenu de notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, télécopie, courriel ou formulaire disponible sur le site N.P.Photos). Cette notification devra contenir votre nom, adresse géographique, et lorsque disponible, votre numéro de téléphone, de télécopieur et votre adresse électronique.
Le Produit Non Personnalisé neuf doit nous être retourné dans les 14 jours après communication de la décision d’annulation. Vous devrez vous acquitter des frais de retour du Produit. Celui-ci devra être retourné à l’adresse suivante:
N.P.Photos, 7 rue des floralies 31290 Gardouch France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication par l’Utilisateur de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le renvoi du Produit intervient avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous prendrez en charge les frais de renvoi.
Nous vous rembourserons le coût d’achat de votre Produit ainsi que ses frais de livraisonStandard (tout autre mode de livraison express ou suivie choisi ne vous sera pas remboursé) dans les 14 jours:
Produits Personnalisés
Notez que votre droit d’annulation du contrat et de retour de votre Produit n’est pas applicable pour les Produits Personnalisés, car ils ont été créés suivant des exigences particulières.
Cependant, pour les Produits Personnalisés commandés à partir du Site (et non à partir de l’Application) vous avez la possibilité de les modifier pour une durée de 30 minutes. Ces 30 minutes prennent effet à partir de l’instant où la notification «Merci pour votre commande» apparaît à l’écran au terme du processus de paiement de votre commande; si vous souhaitez utiliser cette option, vous devez cliquer sur «Modifier ma commande» et procéder à la modification dans un délai de 30 minutes. Passé ce délai, la commande suit le processus d’impression et ne peut être modifiée.
Garanties:
Outre le droit de rétractation (voir ci-dessus), vous disposez également des droits suivants:
- droit au remboursement ou au remplacement du Produit que vous avez acheté au plus tard, dans les six mois de sa date de livraison si celui-ci est défectueux
- droit au remboursement ou au remplacement du Produit s’il ne correspond pas à notre description ou bien si vous n’êtes pas satisfait du Produit ou s’il ne répond pas à vos attentes.
- Les Produits qui font l’objet d’une demande de remboursement ou de remplacement doivent être retournés dans (ou avec) leur emballage initial, par accord avec notreService Client (voir Clause 7).
Livraison
Nous ne pouvons vous garantir qu’un transporteur spécifique sera utilisé au moment de la préparation de votre commande. Dans certains cas, nous pourrions être amenés à utiliser des transporteurs offrant un service de livraison comparable à celui que vous aurez sélectionné.
La confirmation d’expédition de votre commande mentionnera le nom du transporteur. Veuillez noter que:
- Si la Livraison non suivie (standard) est sélectionnée, la livraison de votre commande sera estimée à 3 jours ouvrables à compter de la date d’expédition, mais cela n’est pas garanti (livraison sans suivi).
Dans le cas de non-réception de votre commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de votre commande, veuillez noter que sans limiter vos droits (mentionnés ci-dessus), N.P.Photos est susceptible d’appliquer les délais d’attente suivants avant de vérifier la localisation de votre Produit et son transporteur.
- Livraison non suivie (standard): 14 jours ouvrés à partir de la date d'expédition
- Livraison en suivi Premium: 3 jours ouvrés à partir de la date d'expédition
7. Prix et paiement
7.1 Les prix sont ceux indiqués sur le Site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.
Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA applicable dans le pays de destination de la commande.
Pour les professionnels domiciliés en France, les prix indiqués sur le site incluent la TVA au taux de 20%. Pour les professionnels domiciliés hors de France, les prix indiqués sur le site s'entendent Hors Taxes.
Pour ces mêmes professionnels, les coûts d'expédition consultables sur le Site, et dont le montant est indiqué avant la validation de la commande, sont facturés en sus.
7.2 Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. N.P.Photos ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus et assurant un niveau de sécurité suffisant afin que, si vous le souhaitez, les données de vos cartes bancaires puissent être conservées de manière sécurisée et utilisées lors de prochains paiements sur le site Internet et l'application mobile de N.P.Photos. En effet, lesdits établissements bancaires collectent les données relatives à votre carte bancaire (numéro de la carte et date d'expiration) afin de faciliter vos prochains paiements sur le site Internet et l'application mobile de N.P.Photos.
Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être communiquées, en tant que besoin, au regard de la finalité mentionnée ci-dessus au sous-traitant des établissements bancaires établis dans l'Union Européenne. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, relatif à vos données bancaires.
Vous pouvez également vous opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime à ce que vos données bancaires fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés, par courrier, auprès de N.P.Photos, qui répercutera votre demande auprès des établissements bancaires concernés.
Vous pouvez également exercer votre droit de suppression en remplissant le formulaire mis à votre disposition sur le site N.P.Photos ou via https://shop.pebayle.fr/nous-contacter.
7.3 En cas d'utilisation des Services payants proposés par N.P.Photos, il vous sera demandé de remplir le bulletin de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.
7.4 N.P.Photos reste propriétaire des biens envoyés (photos, agrandissements, produits connexes, etc.) jusqu'à leur complet paiement.
8. Livraison
Les travaux photographiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants ainsi que L111-1-3°, L221-5, L221-6, L221-7 et L221-13 du Code de la consommation, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page Web descriptive du produit et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande.
Pour le suivi de votre commande, vous pouvez composer le 06 61 87 05 02 (coût d'un appel local - Du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00) ou email : nicolas.photos@pebayle.fr
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison, le transporteur (en cas d'utilisation d'un service courrier autre que la Poste) déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer les produits.
En application des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-2 précité, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement.
9. Stockage des images numériques
Sans objet
10. Code de conduite des membres
10.1 Tous les utilisateurs du Site et /ou des Services, membres ou non, acceptent de ne pas utiliser le Site ou les Services proposés pour télécharger, conserver, partager, échanger tout Contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
10.2 D'une manière générale, vous êtes responsable de tout Contenu que vous mettez en ligne.
Lorsque vous accédez au Site ou aux Services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout Contenu public ou privé qui est accessible sur le Site est de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse, la conserve, la partage et/ou l'échange.
A ce titre, vous reconnaissez que N.P.Photos ne peut en aucun cas garantir la licéité, la qualité et la conformité du Contenu disponible sur le Site. En aucun cas, N.P.Photos (y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants) ne peut être tenu pour responsable de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, en relation avec le Contenu disponible sur le Site ou par le biais des Services.
10.3 Vous reconnaissez et acceptez que N.P.Photos divulgue le Contenu que vous mettez en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (ii) pour faire respecter les Conditions d'Utilisation, (iii) pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leurs droits, ou (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de N.P.Photos, ses utilisateurs ou le public.
Vous autorisez N.P.Photos à contrôler, ou à faire contrôler par tout tiers mandaté par elle, tout Contenu, à tout moment et sans préavis.
N.P.Photos pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout Contenu à tout moment, voire de supprimer votre Compte dans les conditions prévues à l'article 23, dès lors que ce Contenu s'avère contraire aux Conditions d'Utilisation, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.
11. Règles d'usage de l'Internet
L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier, reconnaître :
- avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations
- que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels
- que la communication par l'utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d'une manière générale, de toutes informations jugées par l'utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls
- qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet
- que les données circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. D'une manière générale, l'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l'Internet et de l'usage des services proposés par N.P.Photos dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
12. Commercialisation
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout Contenu.
13. Publicité et promotion sur les sites opérés par N.P.Photos
N.P.Photos se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur ses sites web.
L'utilisateur est seul responsable des relations contractuelles qu'il établit avec les annonceurs des publicités diffusées sur les sites web. N.P.Photos décline toute responsabilité quant aux contenus des messages publicitaires ou promotionnels apparaissant sur son site web.
14. Cookies
Informations concernant l’utilisation des cookies
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Functionality
Partie
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Catégorie
Strictement nécessaires
Partie
Objectif
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Catégorie
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Partie
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Internet Explorer 6+
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- Rendez-vous ensuite sur l'onglet « Confidentialité »
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Safari
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- Rendez-vous ensuite sur l'onglet « Confidentialité »
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Autres navigateurs
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15. Données personnelles
15.1 Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles vous concernant.
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La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d'Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. N.P.Photos se réserve toutefois le droit d'utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l'activité des membres sur le Site, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.
16.2 Nous sommes actuellement sous contrat avec plusieurs partenaires prestataires de services en ligne qui nous aident à gérer et à optimiser le pilotage de notre site Internet. Nous utilisons les services d'une société spécialisée pour nous aider à évaluer l'efficacité de nos publicités et à déterminer les comportements de nos visiteurs sur notre site. Pour ce faire, nous utilisons des balises Internet et des cookies, fournis par cette société et apposés sur les pages de notre site. Les données qu'il nous est permis de collecter sont purement statistiques et non-nominatives : les codes produits et les prix des marchandises achetés par les clients, les pages visitées, les caractéristiques techniques du navigateur et du système d'exploitation des clients, la provenance des clients et les actions qu'ils effectuent sur nos sites.
Grâce à la collecte automatique de ces données, il nous est possible de mieux comprendre certaines mesures qualitatives ou quantitatives telles que les pages préférées des visiteurs, les produits les plus populaires, le genre d'offres qu'ils aiment voir, etc. Bien que la société spécialisée enregistre les informations venant de notre site pour notre compte, nous décidons nous même de la manière dont ces données doivent ou ne doivent pas être utilisées. Si vous ne souhaitez pas prendre part à ce type de sondage non intrusif - ayant pour unique but de nous aider à apprendre comment améliorer notre site, nos produits, nos offres et nos politiques de vente - vous pouvez vous « exclure » de l'outil d'analyse de ce site Internet en cliquant sur le lien suivant et en validant votre choix
16.3 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L223-2 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr). Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
16. Propriété Intellectuelle
16.1 Afin de permettre à N.P.Photos de délivrer les Services proposés, vous accordez à N.P.Photos un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le Contenu numérique que vous avez mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l'objet des présentes Conditions générales d'Utilisation.
Vous autorisez N.P.Photos à utiliser, à titre gratuit, tout ou partie des images numériques stockées sur votre compte utilisateur dans le cadre d'envoi de mailing, de newsletters et de promotions personnalisés à votre attention, et ce pendant toute la durée d'utilisation du compte.
16.2 Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par N.P.Photos sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toutes les photographies présentées par N.P.Photos sont la propriété du photographe Nicolas Pebayle, merci de le contacter directement sur son site internet (https://www.pebayle.fr/) pour toute demande d'utilisation. N.P.Photos ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n'êtes pas titulaire desdits droits et vous ne pouvez le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants.
16.3 Si vous choisissez de partager vos photos avec des tiers, vous acceptez qu'une utilisation privée (sur tout support) de vos photos ou créations soit faite par le ou les membres avec lesquels vous avez partagé vos photos ou auxquels vous les avez rendues accessibles. Réciproquement, si vous avez été choisi par un membre pour partager ses photos ou créations, vous vous engagez à n'utiliser celles-ci que dans un cadre personnel.
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17. Garanties de fonctionnement du service
17.1 Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
N.P.Photos exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. S'agissant d'un service informatique fourni par l'intermédiaire d'Internet le client est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par N.P.Photos dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle.
N.P.Photos ne fournit, dans ces conditions, aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes à la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non-violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.
N.P.Photos ne garantit pas notamment que (i) les services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur (ii) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables (iii) que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation de l'un des services le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.
La garantie d'éviction est limitée à 3 mois suivant l'expédition de la commande. Le montant dû au titre de l'exercice de cette garantie ne saurait excéder le montant de la commande initiale passée par le client.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de N.P.Photos ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d'utilisation.
17.2 Vous vous engagez à garantir et indemniser N.P.Photos (ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires) contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à (i) l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de Contenu par vous sur le Site, (ii) l'utilisation des Services, (iii) la violation des Conditions d'Utilisation, ou (iv) l'atteinte aux droits d'autrui. Cette garantie est plafonnée à 50 000 euros par utilisateur (cinquante mille euros) et s'entend des indemnités réclamées, des honoraires d'avocats et des frais de justice.
18. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site N.P.Photos, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l'accès est réservé.
L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de N.P.Photos ou des autres utilisateurs.
L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.
L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.
L'utilisateur s'engage à indemniser N.P.Photos, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur.
19. Responsabilité de N.P.Photos
N.P.Photos ne pourra être responsable :
- de la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l'état » ;
- de la perturbation de l'utilisation du site ;
- de l'impossibilité d'utiliser le site ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
- de l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
20. Limitation expresse de responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, N.P.Photos ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce même si N.P.Photos a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir i) de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services ii) du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation des services iii) suite à un accès non autorisé à l'un des services par un utilisateur et iv) plus généralement toutes autres questions en rapport avec les services.
21. Résiliation
21.1 N.P.Photos a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d'une utilisation de votre compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public.
21.2 Toute résiliation de votre accès au Service est susceptible d'intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique.
N.P.Photos ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de votre accès aux Services.
22. Modification
22.1 Les Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Conditions d'Utilisation applicables demeureront celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
22.2 Les pages du Site qui complètent les Conditions d'Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d'Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.
23. Droit de rétractation
Les produits non personnalisés avant enregistrement sur le compte client de l’Utilisateur, sont soumis au droit de rétractation édicté par l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
L’Utilisateur est ainsi informé qu’il dispose du droit de se rétracter sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire, au regard du produit ou service concerné :
- quatorze (14) jours après le jour où l’Utilisateur, ou tout tiers désigné par ce dernier pour ce faire, à l’exclusion du transporteur, prend physiquement possession du produit non personnalisé ;
- quatorze (14) jours après le jour où l’Utilisateur, ou tout tiers désigné par ce dernier pour ce faire, à l’exclusion du transporteur, prend physiquement possession du pack ;
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur est tenu de notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, télécopie, courriel). Cette notification devra contenir le nom, l’adresse géographique, et lorsque disponible, le numéro de téléphone, de télécopieur et l’adresse électronique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur, sans y être obligé, a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation disponible dans l'encadré ci-dessous. En cas d’option pour le formulaire de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (courriel par exemple).
FORMULAIRE DE RETRACTATION (Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention du Service Client de N.P.Photos
7 rue des floralies, 31290 Gardouch, France.
Téléphone : +33 6 87 05 02
Nicolas.photos@pebayle.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de produit non personnalisé pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le ......................................
Numéro de commande : ...............................................
Nom du consommateur : ....................................................................
Adresse du consommateur : ..................................................................................
........................................................................................................................................
Signature du consommateur (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .............................................................
Date : ......................................
En cas de rétractation de l’Utilisateur, N.P.Photos remboursera tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison sans retard justifié et au plus tard quatorze (14) jours:
Pour les commandes de produits non personnalisés
- à compter du jour de la réception du produit par N.P.Photos ou de la preuve de l'expédition du produit considéré par l’Utilisateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
N.P.Photos procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur a convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera tenu de renvoyer le produit à N.P.Photos à l’adresse suivante : N.P.Photos, société située au 7 rue des floralies 31290 Gardouch France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication par l’Utilisateur de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le renvoi du Produit intervient avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’Utilisateur prendra en charge les frais de renvoi.
La Responsabilité de l’Utilisateur sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation prévu au présent article, ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés.
24. Garantie "Satisfait ou remboursé"
Sans que la présente garantie, laissée en l'entière discrétion de N.P.Photos, ne puisse s'analyser en l'octroi d'un droit de rétractation non applicable, N.P.Photos, recherchant votre entière satisfaction, demeure attentive aux réclamations éventuelles sur la qualité du traitement de vos photos et de vos créations. Ces réclamations doivent impérativement lui être adressées dans un délai de sept jours suivant la réception des produits, via le formulaire de contact et en joignant une photo montrant explicitement le problème et en précisant :
- votre nom
- votre numéro de commande
- le motif de votre insatisfaction
- votre n° de téléphone
Si N.P.Photos entend réserver, à sa seule discrétion, une suite favorable à ces réclamations, à votre convenance, vos produits feront l'objet d'une nouvelle fabrication ou d'un remboursement sous forme de crédit ou par remboursement sur la carte ayant servi au paiement, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date d'envoi de votre demande via notre formulaire.
N.P.Photos se réserve néanmoins le droit, en cas d'impossibilité d'identification du problème via le mail envoyé par le client (et notamment de la photo), de demander un retour par courrier de tout ou partie de la commande (les frais d'envoi seront remboursés par N.P.Photos sous forme de crédit monétaire sur le compte N.P.Photos du client ou par virement bancaire sur demande expresse).
25. Garanties légales
25.1 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
25.2 Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser au service client dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
25.3 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.